Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 12)

La rédaction actuelle de l'article comporte une ambiguïté, qu'il faut lever, sur le dispositif d'exonération fiscale. Tel est le sens de l'amendement.

Mon collègue Jean-Pierre Door vous a indiqué que votre dispositif n'était pas sans impact financier. Les discussions montrent qu'il faut parfois du temps pour bien caler les mécanismes. Dès la période transitoire de montée en puissance de celui-ci, il importera de l'évaluer afin de le modifier si des conséquences préjudiciables sont identifiées...