Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 50)

Par cet amendement, je demande au Gouvernement de produire un rapport mesurant les incidences du décret no 2019-1302 du 5 décembre 2019 sur l'évolution de la population des communes concernées. Lorsqu'une commune ne peut pas connaître avec précision sa population, cela pose de vrais problèmes de politiques publiques, comme nous l'avons déjà sou...