Gestion des risques climatiques en agriculture

À l’alinéa 3, après le mot : « versée », insérer les mots : « par l’État ou par un interlocuteur agréé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indemnisation reçue en complément de celle perçue au titre des contrats d'assurances, est versée par l'Etat ou par un interlocuteur agréé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, certains contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pourront bénéficier des aides au développement de l’assurance contre les dommages ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants ag...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30% des pertes de la moyenne de la producti...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce comité est composé à part égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l’État. » Exposé sommaire : Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilib...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « et dans le respect de la pluralité des assurances » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l’ensemble de ces dispositions doit respecter les règles de concurrence, de la liberté du commerce et de l’industrie.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « annuelle de l’exploitant calculée » les mots : « par culture de l’exploitant et à 10 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitation calculées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la prise en charge des dommages par la cotisation d’assurance, en révisant les seuils minim...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce sous-comité est composé à parts égales de représentants des assureurs et des réassureurs, de l’agriculture ainsi que de l’État. » Exposé sommaire : Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du Comité. Il est proposé dans un souci d’équilibre de préciser que ses membres...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « comité » le mot : « sous-comité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques san...

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’article 2 s’applique aussi bien aux contrats dits « à la culture » qu’à ceux dits « à l’exploitation ». A cette fin, il précise que le taux de perte de 20 % pourra porter sur cha...

À l’alinéa 2, après le mot : « détiennent », insérer les mots : « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit au respect des données personnelles, » Exposé sommaire : Le transfert des données personnels entre assureurs doit respecter la directive RGPD et éviter des échanges permettant la création d’un oligopole.

Substituer au mot : « janvier » le mot : « août ». Exposé sommaire : Il convient de donner un délai suffisant de 18 mois et non de 12 mois pour mettre en œuvre ces dispositions complexes.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pose le problème de l’euro-compatibilité de ces dispositions tant en matière du droit de la concurrence que du libre échange. En outre, nul n’interdit l’agriculteur de s’assurer auprès d’un assureur l’étranger.

À l’alinéa 4, après le mot : « indemnisation », insérer les mots : « versée par l’État ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apparait sans lien avec l’objet de ladite proposition de loi.

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ». Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travail d’applic...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise a s'assurer que le droit de propriété et le principe d'intangibilité des contrats sont respectés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de réécriture globale défendu à l’article 3, cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi. En effet, le cumul de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques » et du fonds des calamités agricoles, est source de...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité des contrats, ainsi qu’au principe de l’intangibilité des contrats. Principe ayant valeur constitutionnelle.

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont globalement favorables au cadre mis en place par ce projet de loi qui permet de réformer les modalités d’indemnisation des pertes de récolte en agriculture résultant d’aléas climatiques. La mise en œuvre d’u...