Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 12)

L'amendement n° 400, déposé par notre collègue Paul Molac, vise à élaborer une nouvelle rédaction de l'article 12, conforme aux dispositions de l'ordonnance du 17 février 2021 qui réserve la participation financière des employeurs publics aux seuls contrats collectifs obligatoires. Il tend à rétablir l'équité entre dispositifs de couverture et ...