Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur, pour répondre aux orateurs.
Avant de donner la parole à Mme la ministre et d'en venir à la discussion des articles, je vous informe que, sur l'amendement n° 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre déléguée.
