Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements n° 1 et 2 du Gouvernement sont de coordination.
