Les interventions de Sylvain Templier sur ce dossier
144 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF962A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « ...
30/09/2021 — Amendement N° CF354A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Templier
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...
30/09/2021 — Amendement N° CF963A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Angl...
I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a e...
30/09/2021 — Amendement N° CF353A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Templier
Le b du 1° du 2 et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont complétés par les mots : « Sont exclus les travaux sylvicoles faisant suite à une coupe rase, sauf pour un motif sanitaire ou un motif climatique reconnu par un diagnostic indépendant ». Exposé sommaire : Cet amendement, travail...
