Justice de proximité et réponse pénale
(Après l'article 5)

Vous donnez, monsieur le rapporteur, un avis défavorable au nom d'un dogme selon lequel on ne donne pas suite aux demandes de rapport au Gouvernement, alors que vous reconnaissez que la requête est ici légitime. Vous évoquez quant à vous, monsieur le garde des sceaux, des statistiques qui sont effectivement portées à notre connaissance, pour p...