Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier

194 amendements trouvés


09/07/2020 — Amendement N° 1779 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, M. Cédric Roussel, M. Perea, Mme Mauborgne, Mme Galliard-Minie...

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés » II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes po...

09/07/2020 — Amendement N° 1762 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Bergé, M. Rouillard, M. Lainé, M. Perea, Mme Pételle, M. Lénaïck Adam, M. Besson-Moreau, M. Baichère, Mme Valetta...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n...

08/07/2020 — Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M...

A titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 7...

07/07/2020 — Amendement N° 1309 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fugi...

I. – Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « connaissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à int...

07/07/2020 — Amendement N° 1308 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti...

I. - Après le mot : « subi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte d...

07/07/2020 — Amendement N° 1307 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti...

I. – Après le mot : «subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte d...

07/07/2020 — Amendement N° 570 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Fontenel-Personne, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, M. Jerretie, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pello...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « une baisse significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènem...

03/07/2020 — Amendement N° 1329 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Gregoire, Mme Motin, M. Questel, M. Fugit, M. Damaisin, M. Mis, M. Zulesi, M. Krabal, Mme Valetta Ardisson, Mme D...

A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et, à la fin, les mots : « d’années précisé par l’arrêté susmentionné » sont remplacés par les mots : « de quinze années ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux ...

03/07/2020 — Amendement N° 1300 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti...

I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paieme...

03/07/2020 — Amendement N° 1299 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Travert, M. Blanchet, M. Causse, Mme Degois, M. Testé, Mme Sylla, M. Morenas, M....

I. – Après l’article 238 bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis‑0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis‑0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50% du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiemen...

03/07/2020 — Amendement N° 1298 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti...

I. – Après l’article 238 bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis‑0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis‑0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50% du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiemen...

03/07/2020 — Amendement N° 1151 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu)
M. Gérard, Mme Mörch, M. Ahamada, Mme Lazaar, Mme Atger, Mme Colboc, Mme Michel, Mme Lecocq, Mme Do, M. Testé, M. Vig...

Le bénéfice, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des subventions de l’État prévues à l’article L. 114‑1 du code du cinéma et de l’image animée, au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative est subordonné à la souscription d’engagements précis en matière de soutien à la création et la diffusion d...

03/07/2020 — Amendement N° 602 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Sorre, M. Travert, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme O'Petit, M. Lejeune, M. Vignal, M. Buchou, M. Testé, M. An...

Le IV de l’article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent article...

03/07/2020 — Amendement N° 591 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Saint-Martin, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Jerretie, M. Lauzzana, M. P...

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les banques à notifier par écrit les refus...

02/07/2020 — Amendement N° 2292 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Dupont, M. Ahamada, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Charvier, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Lazaar, Mme...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effe...

02/07/2020 — Amendement N° 2264 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Lenne, Mme Lakrafi, Mme Provendier, M. El Guerrab, Mme Peyron, M. Renson, Mme H...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien » insérer les mots : « , de l’économie sociale et solidaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

02/07/2020 — Amendement N° 2192 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Ahamada, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brugnera, M. Bucho...

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...

02/07/2020 — Amendement N° 2167 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bo...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

02/07/2020 — Amendement N° 2165 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Viala, M. Brun, Mme Magnier, M. Mattei, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Michel, M. Nury, M. Perrut, M...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte évent...

02/07/2020 — Amendement N° 2132 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, M. Batut, M. Vignal, Mme Degois, M. Cab...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1519 D est ainsi rédigé : « I. – A.L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 31...