Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 18)

Le présent amendement vise en effet à supprimer l'article 18, qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Il convient de se mettre en conformité avec le Conseil d'État qui...