Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 1er)

Le groupe GDR soutiendra cet amendement, qui fait référence à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : il est donc question ici de gens menacés d'être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants. C'est très précis. Ne pas offrir de perspective durable à des gens qui sont menacés de la torture, de la m...

Je ne comprends absolument pas l'argumentation de la rapporteure. Aux termes de l'amendement, une personne est régularisable dès lors qu'elle répond aux critères de l'article 8. Pour s'en assurer, la situation de la personne doit évidemment être examinée. L'amendement vise à systématiser non pas la régularisation mais l'octroi d'un titre de sé...

Je prolongerai les propos de Mme Obono. Je n'ai pas du tout compris cet amendement comme une tentative de vouloir effacer les différences entre apatrides, personnes sous protection subsidiaire ou réfugiés. Cet article vise à faire évoluer le droit pour les apatrides et les personnes sous protection subsidiaire en allongeant la durée de leur t...

ce sera suffisamment rare au cours du débat sur ce projet de loi pour que je le souligne.

Oui, si vous voulez, je vous en prie ! L'article 1er vise en effet à créer deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, l'une pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire – celle-ci est accordée, je le rappelle, à des personnes qui courent un risque réel de subir la peine de mort, une exécution, la torture ou des peines ou traitement...