Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Délai de prescription «Art. L. 154‑1. – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l'application de la présente loi est de 12 mois. » Exposé sommaire : L'article 8 de la directive européenne sur le secret des affaires prévoit : "Les Etats-membres fixent, co...

À l'alinéa 33, après le mot : « activité », insérer les mots : « légales ou ». Exposé sommaire : Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas i...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « engage », les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. Cet article fait montre d'un profond déséquilibre, accordant une protection si puissante au bénéfice des entreprises qu'elle constitue une sérieuse atteinte au droit à ...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de consolider la cohérence du dispositif en prévoyant que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel.

À l'alinéa 36, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l'utilisation et la divulgation ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et organisations syndicales, rappelle que l'article 3 c) de la directive européenne, qu'il s'agit ici de transposer, prévoit que « l'obtention, l'utilisation e...

À l'alinéa 21, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l'entreprise victime, ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé ...