Les interventions de Stéphane Peu sur ce dossier
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04/10/2021 — Amendement N° 6 au texte N° 4423 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relever l’âge maximal pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur l’opportunité de relever l’âge maximum...
