Création de l'établissement public paris la défense
(Article 7)

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «II. - 2° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes actions ou opérations d'aménagement, futures ou existantes, conduites par l'établissement au titre de l'article L. 328‑2, sont subordonnées à la conclusion d'une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquell...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi, le Premier ministre avait exposé que « L'établissement exercera une compétence exclusive d'aménagement et de gestion dans le périmètre historique de la Défense, et sa délimitation précise ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 3° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les interventions conduites par l'établissement au titre du présent article, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d'une convention conclue avec la commune sur le territoire de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l'assemblée départementale ». » Exposé sommaire : En l'état du texte de l'ordonnance, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine disp...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : L'article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : ...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 328‑3 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « concertation avec ces communes et avis de celles‑ci » ; «b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En dehors du territoire c...