Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis aa)

Je ne vais pas paraphraser ce qui a été excellemment dit par Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur,...

... mais il est vrai que nous voyons de nombreux avantages à la centralisation du contentieux de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Tout d'abord, il s'agit d'un contentieux technique, qu'il est opportun de confier à des magistrats spécialisés. En outre, elle assurera une unité de la jurisprudence, qui est nécessaire, car il est...