Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 6)

Je voudrais tout d'abord relever une contradiction. Hier, M. Bernalicis et son groupe étaient opposés à l'obligation de se faire assister par un avocat au tribunal des affaires de sécurité sociale. Nous saisissons toute la complexité de ces procédures qui concerneront désormais les juridictions des affaires de sécurité sociale, ce qui impose d'...

En effet, dans les situations que vous avez relevées, lorsque l'excès est manifeste ou que des mesures conservatoires s'imposent, il est possible que le juge des référés prenne des décisions en urgence. Monsieur Bernalicis, chaque situation s'apprécie in concreto, au cas par cas. Les mesures que vous avez égrenées, en précisant que la liste n'...