Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou de la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations.

À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou à la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...