Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement propose d'anticiper la remise du rapport d'évaluation de la réforme au 1er février, afin que le Parlement dispose des informations et du temps nécessaires pour analyser convenablement cette évolution législative majeure, en vue du PLF pour 2021.

Je comprends tout à fait votre position, monsieur le secrétaire d'État, mais vous savez également que les arbitrages et la construction d'un PLF se font bien en amont du mois de septembre, date à laquelle le projet est déposé. La remise du rapport d'évaluation au 1er avril est relativement tardive : peut-être pourrions-nous convenir d'une date ...

Comme Jean-Louis Bricout l'a mentionné tout à l'heure, cet amendement est également issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il vise à demander un rapport d'évaluation sur la qualité des communes surcompensées et sous-compensées et sur leurs capacités d'investissement. Là encore, nous souhaiter...

Il sollicite un rapport sur la construction de logements sociaux. Nous en avons beaucoup parlé hier, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et le dégrèvement prévu pour les revenus modestes auront potentiellement un impact sur les collectivités. Il conviendrait d'analyser ces conséquences au regard des premiers él...

Également issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, cet amendement concerne un point important de la réforme. En effet, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a des conséquences sur les indicateurs financiers des collectivités, lesquels servent de base à l'évaluati...

Il s'agit d'un amendement personnel et non pas d'un amendement de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. En l'état, le texte prévoit un gel des recettes des EPCI en 2021. Cet amendement se situe dans la droite ligne de la position que j'ai défendue concernant les communes pour lesquelles une revalorisation de 0...

Comme vient de l'indiquer le rapporteur général, cet amendement et les suivants font suite aux travaux de la mission d'information présidée par Jean-François Parigi et conduite à l'initiative de la commission des finances. Pour accélérer nos débats, je ferai une présentation groupée plutôt qu'individuelle de mes amendements. L'amendement no 26...

J'en ai terminé, monsieur le président. Je précise que le c) du B comporte une subtilité rédactionnelle qui mérite d'être revue, car le libellé présente en l'état un risque de hausse du titre dans certains cas de renouvellement.

Comme je vous l'indiquais, je vous propose de nous replier sur les amendements identiques nos 3058 et 3062. Je retire donc non seulement l'amendement no 2699, mais aussi l'amendement no 2698, en attendant l'achèvement des travaux engagés et la deuxième lecture du PLF ici même.

Je me permets de revenir sur l'amendement no 1064 de M. Matthieu Orphelin, qui aurait dû être soutenu avant celui-là, mais qui n'a pas été défendu. Je souhaite que l'on revienne sur le sujet en nouvelle lecture. Dans mon département, une grande enseigne nationale ouvre ses commerces le dimanche après-midi en centre-ville, ce qui déstabilise le...

Depuis maintenant trois ans, nous revenons sur les CCI à chaque projet de loi de finances. Sous la présidence de Valérie Lacroute, une mission d'information, dont Valérie Oppelt et moi-même étions rapporteures, a mené un travail de fond. Une réforme du réseau a été engagée dans le cadre de la loi PACTE. Un contrat d'objectifs et de performance...

Je suis en désaccord avec l'amendement déposé par le Gouvernement parce qu'il inscrit dans la durée cette baisse de 200 millions d'euros alors que nous avons convenu d'une clause de revoyure. Je propose que nous respections cette clause de revoyure en 2020 et que nous revoyions ensuite la trajectoire.

Le ministre s'était aussi engagé à faire en sorte que les baisses de recettes des CCI conduisent à une réduction des taxes payées par les entreprises. L'amendement du Gouvernement rompt avec cette pratique puisque la baisse de 100 millions d'euros décidée en 2019 ne tomberait pas intégralement dans l'escarcelle des entreprises. C'est un autre a...

Je tiens tout d'abord à présenter mes félicitations à M. le rapporteur général du budget pour toute son oeuvre législative, qui est vaste, minutieuse et exigeante. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé, pour la première fois, de se saisir pour avis d'un article figurant en première partie du projet de ...

Le deuxième sujet de débat principal au sein de nos travaux est la création d'un mécanisme de coefficient correcteur – le fameux coco – , dont l'objectif est de neutraliser les écarts de compensation liés au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes. La délégation aux collectivités terri...