État au service d'une société de confiance

Lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, j'ai émis un avis défavorable, que je maintiens. La demande de rescrit exige une réponse précise ; je pense qu'il n'est pas utile de l'écrire dans la loi.

Il est défavorable. Nous avons discuté de cette question et j'ai essayé de répondre à cette préoccupation par un amendement. Je pense qu'il est sain que chaque administration ait son délai de réponse et en fasse publicité. C'est ainsi qu'on changera concrètement les choses. Fixer le même délai pour toutes les administrations n'est certainement ...

Je l'entends : nous avons fixé ce plafond à six mois. Cela ne veut pas dire que les administrations ne doivent pas chercher à rendre leurs délais de réponse plus courts, mais un plafond de trois mois pour toutes les administrations ne me semble pas raisonnable.

Il est défavorable. Si je comprends la bonne intention de votre amendement, cette disposition contreviendrait au principe d'égalité devant la loi. Cependant, je ne doute pas que l'administration saura faire preuve de bienveillance envers les petites entreprises qui auront besoin de réponses rapides.

Il me semble, toujours pour les mêmes raisons, qu'on s'éloigne du coeur du texte et de son intérêt. L'administration doit certes prendre en compte les situations particulières, mais l'inscrire aussi précisément dans la loi aurait des effets pervers. L'avis de la commission est défavorable.

Je serai bref car nous avons déjà eu cet échange. Je maintiens qu'il ne peut pas y avoir de réciprocité exacte entre l'administration et les administrés parce que leurs charges ne sont pas les mêmes. Je maintiens par conséquent mon avis défavorable.

En effet, nous partageons l'objectif de réduction des délais, qui figure clairement dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour 2022. Mais nous voulons adopter des dispositions raisonnables, sans inscrire dans la loi des mesures que nous ne pourrions pas respecter. Cette réforme ne doit pas être déceptive mais amener des...

Cet amendement vise à préciser que la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acception ne peut valoir en matière de rescrit. Il s'agit en effet d'une question ouverte posée à l'administration, laquelle ne peut y répondre simplement par « oui » ou « non ». Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

Le dispositif que vous proposez ne fonctionnerait pas. Je rappelle, encore une fois, que cet article a pour ambition de généraliser la pratique du rescrit à toutes les administrations de notre pays : c'est un droit nouveau très important qui sera ainsi reconnu à nos concitoyens. Aux termes de votre amendement, pour toute demande de rescrit, pou...

Je ne crois pas qu'il faille supprimer l'alinéa 10, qui présente précisément un véritable intérêt pour sécuriser la demande de rescrit. Si une entreprise présente deux demandes de rescrit successives, il ne faut pas qu'il y ait une concurrence entre ces rescrits. L'alinéa 10 vise à protéger les administrés de ce phénomène : c'est bien le dernie...

Il est similaire à celui que j'ai donné, lors de l'examen des amendements portant sur l'article 9, aux amendements tendant à supprimer une réserve identique, relative à l'environnement, la sécurité des personnes et des biens et la santé publique. Le rescrit s'applique à tous les domaines du droit mais nos intérêts fondamentaux doivent être prés...

Il est défavorable car nous pensons que le PLF ne serait pas le véhicule le plus approprié pour ce type de rapport. Je propose que le conseil de la réforme suive de façon très régulière l'application de cet élargissement du rescrit, évolution importante pour nos concitoyens.

Il est défavorable. Nous voulons procéder par expérimentation, en proposant un dispositif de rescrits étendu. C'est aussi une réponse aux demandes touchant aux délais : il est de trois mois, mais avec la possibilité de dire « oui » ou « non » à une prise de position préparée par l'administré. Les porteurs de projet, par exemple, seront fixés de...

La question des délais pourrait nous emmener loin. Nous ne voulons pas trop restreindre le champ du type de projets susceptibles d'être soumis à cette mode d'autorisation. Fixer un délai de deux mois reviendrait à restreindre le « rescrit-projet » mis en place par l'expérimentation. Il vaut mieux prévoir plusieurs types de projets, y compris de...

Je salue la volonté traduite par cet amendement et j'en comprends la finalité, mais je juge préférable de renvoyer ce point au décret qui fixera toutes les modalités d'application du « rescrit-projet ». Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

Je voudrais à la fois donner une explication et lancer une invitation. Les conditions du « rescrit-projet » seront fixées par décret, il y aura alors une définition du type de projets qui entreront dans le cadre de l'expérimentation. J'invite à en suivre l'application dans le cadre du futur conseil de la réforme : accompagnons le Gouvernement d...

Il est défavorable. Je précise que l'article 11 s'appliquera uniquement à l'État et à ses établissements publics, non aux collectivités locales. L'amendement n'entre donc pas dans le champ de l'application du texte. Toutefois, si un projet de prise de position risque d'impacter la Corse, l'État ou ses établissements publics ne manqueront pas de...

Je suis, vous le savez, attaché à la question des délais. Sur certains articles, nous avons adopté des amendements que vous aviez déposés. Sur celui-ci, cela irait un peu moins bien car le but du « rescrit-projet » n'est pas forcément de réduire les délais – en l'espèce, il n'est d'ailleurs que de trois mois. Ce qui doit être établi, c'est le p...

La commission avait déjà réduit la durée de l'expérimentation de quatre à trois ans, à votre initiative, en adoptant un de vos amendements. Il faut, je pense, laisser un peu de latitude au Gouvernement, qui pourra par exemple choisir de ne remettre son rapport que trois mois avant la fin de l'expérimentation. Nous avons déjà parcouru une bonne ...

Il est défavorable, pour les raisons qui ont été exprimées par mes collègues Besson-Moreau et Laqhila.