Énergie et climat

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rénovation énergétique doit être une priorité nationale et l’incitation des propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique doit être affirmée fortement. Toutefois si l’idée sous tendue par l’amendement adopté en commission relatif à la mise sous séquestre d’une somme pouvant représe...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au 1°, les taux : « 2 % » et « 4 % » sont remplacés par les taux : « 4 % » et « 6 % ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, cet amendement propose que la sanction ne puisse excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exe...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : En juin 2018, le Gouvernement présentait son pla...

L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les logements mis en location à compter du 1er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergét...

Après le II de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal, peut interdire par arrêté tout dispositif publicitaire numérique. » Exposé sommaire : La publicité numérique désigne essentiellement les « écrans » nu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article L. 1431‑3 du code des transports, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, doit fournir au bénéficiai...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le Haut Conseil communique un avis au Premier ministre sur le respect des engagements internationaux de la France avant chaque Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et ...

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « émet un avis sur le respect des contribution prévues déterminées au niveau national de la France et ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement n°CD102 adopté par la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Il v...

Après l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 135‑4-1. – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135‑3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions. » Exposé sommair...

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du présent code et ceux mentionnés à l’article L. 511‑2 du code de la consommation peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueu...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑18‑1. – Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code de commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les ...

Le nouveau livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 811‑5. – Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer ...

Après le 4° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux infrastructures de production d’énergie solaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la possibilité, pour les projets de production d’énergie solaire, de déroger aux interdictions de construction le long des routes et autorout...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé « La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au di...

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long terme pour ...

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « La vente de biogaz », qui comprend l’article L. 446‑1, tel qu’il résulte du 2° du présent I. ; 2° À l’article L. 446‑1, le mot : « au » est remplacé par le mot : « à la section 2 du » ; 3° Après l’article ...

Le II de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : La lutte contre le réchauffement climatique est ajoutée aux missions de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. C’est une clarification importante et essentiell...