Gestion de la crise sanitaire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demande...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’obligation vaccinale a...

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique ...

À l’alinéa 10, après le mot : « foires », insérer le mot : « , séminaires ». Exposé sommaire : En tant que réunions professionnelles ou associatives concernant un nombre important de personnes de la même entreprise ou association, ou exerçant la même profession ou activité, parce qu'ils ne sont pas ouverts au public, les séminaires ne font...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « g) L’Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que les organes délibérants mentionnés au 1^er alinéa de l’article L5211‑6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnées rassemblent un nombre de personnes...

I. - A l’alinéa 6, après les mots : « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ». II. – A l’alinéa 7, après les mots...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’Assemblée nationale peut également être subordonné à la présentation des documents prévus au A du présent II sur décision du Président de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Dans un soucis d’exemplarité, il est normal que nous soyons également soumis aux mêmes règles que nos ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 », les mots : « résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ». Exposé sommaire : Le prés...