Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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Nous vivons un contexte particulier, qui nous oblige à trouver les moyens de lutter contre le terrorisme sans porter atteinte aux libertés publiques. Entre ces deux exigences, il est délicat de trouver un équilibre. Cela étant, l'article 31 pose un problème assez sérieux en rendant facultative la présentation devant le procureur de la Républiqu...
Je comprends votre volonté d'accélérer et de faciliter les procédures. Cependant, cet article concerne la deuxième prolongation d'une garde à vue.
Dans tous les cas, il nous semble utile que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République soit garantie.
