Conseil économique social et environnemental

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qu...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques Atlantique, Indien et Pacifique ». Exposé sommaire : La convention citoyenne pour le Climat organisée par le CESE a montré les limites de sa représentativité. En effet, alors que les collectivités d...