Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 duodecies)

Je comprends mal la timidité et la réticence du rapporteur et du Gouvernement sur ce sujet, qui fait pourtant l'objet d'un consensus, comme en témoignent les engagements internationaux évoqués. Les industriels français s'inscrivent déjà dans cette démarche et souhaitent être soutenus et accompagnés par une disposition fixant un calendrier contr...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition des « petites fermes », sur le fondement de la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du ministère de l'agriculture. Nous proposons de retenir une surface de 30 hectares, c'est-à-dire 58 % de la surface m...