Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier

248 amendements trouvés


10/09/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au 31 décembre 2022, ». Exposé sommaire : L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la ...

10/09/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 1175 - Article 11 quater (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11quater a pour objet d'obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, à constituer, dans chaque établissement, des comités de représentants d'usagers, de les inform...

10/09/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie p...

10/09/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 1175 - Article 8 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 8 a pour objet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légiférer sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, et notamm...

10/09/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 1175 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carr...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le...

10/09/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 1175 - Article 4 (Adopté)
M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carr...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles. Face au caractère périssable des produits concernés par les contra...

10/09/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carr...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en ...

10/09/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carr...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'effi...