Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Article 2)

Vu que l'objectif des ordonnances est de simplifier notre droit et que nous considérons que l'alinéa 3 de cet article le complexifie, nous proposons de le supprimer.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous évoquez tous deux la position prise par le Sénat. Pour ma part, je ne la partage pas et ce n'est pas ce que je défends par cet amendement. En revanche, à entendre vos explications, le fait que la disposition apporte plus de complexité que de simplification est mis en lumière ! C'est pourquoi nou...