Questions orales sans débat
(Défaillances d'assureurs)

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance décennale auprès de compagnies étrangères défaillantes. Depuis le décret du 16 juillet 2018 relatif à la pr...