Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier
224 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF744A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Bagarry, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Dupont, M. Marilossian, M. Masségli...
La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d'emprise au sol. » Exposé sommaire : ...
07/10/2018 — Amendement N° CD86C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Mörch
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/10/2018 — Amendement N° CD85C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Mörch
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/10/2018 — Amendement N° CD84C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Mörch
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
