Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 bis)

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, cet article adopté...