Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier
26 amendements trouvés
24/09/2021 — Amendement N° CL38 au texte N° 4021 - Article 3 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lar...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. » Ex...
24/09/2021 — Amendement N° CL42 au texte N° 4021 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lar...
Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article L. 1110-3 du code de la santé publique qui énon...
24/09/2021 — Amendement N° CL37 au texte N° 4021 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Fiat, M. Larive, M....
Après le 6° bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement ...
24/09/2021 — Amendement N° CL33 au texte N° 4021 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Mélenchon, Mme Rubin, ...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et ayant pour effet une altération de sa » les mots : « ou d’un groupe de personnes et ayant pour effet une altération de leur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les deux précédents alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter des articles ...
24/09/2021 — Amendement N° CL35 au texte N° 4021 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Quatennens, M. Prud...
Après le 6° bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d...
24/09/2021 — Amendement N° CL39 au texte N° 4021 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lar...
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de ...
