Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

419 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6807 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

 « Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l'objectif de développer des Services Express Métropolitains, des trains régionaux cadencés en milieu rural, des trains d'équilibre du territoire de jour et de nuit et du ...

25/03/2021 — Amendement N° 6806 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter l'article 36 A par l'alinéa suivant : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement du fret ferroviaire, et la relance de la ligne Perpignan - Rungis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à surveiller la relance promise du fret ferroviaire pa...

25/03/2021 — Amendement N° 6805 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Compléter l'article 36 A par l'alinéa suivant : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la fermeture des petites lignes de train et du fret ferroviaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner la nécessaire défense des petites lignes de train, l...

25/03/2021 — Amendement N° 6804 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter l'article 36 A par l'alinéa suivant : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’adéquation entre les moyens financiers octroyés au ferroviaire et l’atteinte des objectifs fixé par la stratégie nationale bas carbone. Exposé sommaire : Par cet ame...

25/03/2021 — Amendement N° 6803 au texte N° 3995 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

Destination finale du passager :Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passag...

25/03/2021 — Amendement N° 6802 au texte N° 3995 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après l’article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La France se fixe l'objectif de développer d'ici 2030 un réseau de Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T.) de jour et de nuit maillant l'ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l'étud...

25/03/2021 — Amendement N° 6801 au texte N° 3995 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Les aéroports ne sont pas autorisés à offrir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur les redevances d’aéroport. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l’interdiction aux aéroports d’offrir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur les redevances d’aéroports. La compétition engendrée par les réduction...

25/03/2021 — Amendement N° 6800 au texte N° 3995 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l'article 35, insérer l'article additionnel suivant : I. – L’État peut à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans trois régions volontaires choisies par le ministre des transports, mettre en place un chèque-train. Ce chèque-train permet à des habitants sélectionnés en foncti...

25/03/2021 — Amendement N° 6799 au texte N° 3995 - Article 35 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vis à supprimer cet article afin de mieux rendre compte de la volonté du gouvernement. Autant de mesures dilatoires, de conditions et de renvoi à l'échelon européen ne peut traduire qu'une absence de volonté politique pour porter cette proposition de la Convention citoyenne pour ...

25/03/2021 — Amendement N° 6798 au texte N° 3995 - Article 32 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de ...

25/03/2021 — Amendement N° 6797 au texte N° 3995 - Article 32 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Obono, M....

Rédiger ainsi cet article : « Il est créé une taxe kilométrique aux frontières d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national sans y être vendus. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette ...

25/03/2021 — Amendement N° 6796 au texte N° 3995 - Article 32 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Obono, M....

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé : « « Art. 285 decies. – À compter de 2022, une vignette est acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concernés sont d’un poids total autoris...

25/03/2021 — Amendement N° 6795 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Dans sa partie « Financement », qui explique comment les mesures doivent être financées, la CCC demande la suppression des diverses exonérations fiscales sur les énergies foss...

25/03/2021 — Amendement N° 6794 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le gazole routier. Par sa mesure SD-B1.4, la Convention Citoyenne demande de « Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de co...

25/03/2021 — Amendement N° 6793 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Remplacer les 10 premiers alinéas de l'article L2101-1 du livre Ier de la deuxième partie du code des transports par l'alinéa suivant : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une miss...

25/03/2021 — Amendement N° 6792 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après l’article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire de...

25/03/2021 — Amendement N° 6791 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...

25/03/2021 — Amendement N° 6790 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train. » ; » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exc...

25/03/2021 — Amendement N° 6789 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’article L. 122‑4‑1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑1-1. – Après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le recours aux concessions pour les infrastructures autoroutières est inte...

25/03/2021 — Amendement N° 6788 au texte N° 3995 - Article 28 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à titre expérimental, pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...