Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

86 amendements trouvés


18/07/2018 — Sous-Amendement N° 2530 à l'amendement N° 1652 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Fesneau

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mot : « et le troisième alinéa ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont supprimés » les mots : « est supprimée ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer deux coordinations qui ne sont pas liées à la...

11/07/2018 — Amendement N° 2181 2ème rectif. au texte N° 911 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars, ou après sa formation, le Gouvernement présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée les sujets dont il envisage de saisir l’assemblée concernée dans les six mois. Tous l...

10/07/2018 — Amendement N° 2524 rectifié au texte N° 911 - Article 9 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Une semaine sur cinq est réservée aux autres activités liées à l’exercice du mandat parlementaire. Toutefois, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des textes transmi...

10/07/2018 — Amendement N° 2179 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renvoyer explicitement à la loi organique et au règlement des assemblées le soin de préciser les délais de recevabilité des amendements. Ainsi, ...

10/07/2018 — Amendement N° 2178 rectifié au texte N° 911 - Article 8 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi cet article : « L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Trois semaines de séance sur cinq sont...(le reste sans changement) » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur cinq est réservée, dans l’ordre fixé par chaque assemblée, à l’...

10/07/2018 — Amendement N° 2176 rectifié au texte N° 911 - Article 3 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet

À l’alinéa 7, substituer au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/07/2018 — Amendement N° 2173 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Fesneau

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l'équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de...

10/07/2018 — Amendement N° 2171 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Ferrand, M. Fesneau

Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « la protection des données à caractère personnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles...

08/07/2018 — Amendement N° 2170 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. » Exposé sommaire : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été ajouté par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer ...

08/07/2018 — Amendement N° 1338 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Arend, M. Djebbari, Mme Abba, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle les grands principes de la République française. Ces principes étaient initialement inscrits à...

06/07/2018 — Amendement N° 2182 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art 51‑3.– Une loi organique détermine les conditions et limites dans lesquelles les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, peuvent accéder aux don...

06/07/2018 — Amendement N° 2180 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet

L’article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la Cour des comptes assiste le Parlement dansl’évaluation des politiques publiques. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ses r...

06/07/2018 — Amendement N° 2177 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau

Avant l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les règlements des assemblées peuvent impartir des délais pour l’examen de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi en...

06/07/2018 — Amendement N° 2175 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet

À l’alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l’article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première...

06/07/2018 — Amendement N° 2174 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Les propositions de loi ou ». Exposé sommaire : Par souci de parallélisme, il est proposé que ni les projets, ni les propositions de loi ne puissent se voir opposées les dispositions du nouvel article 41 de la Constitution.

06/07/2018 — Amendement N° 2172 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ferrand, Mme Braun-Pivet, M. Fesneau

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. » Exposé sommaire : Le pouvoir du Parlement sur la politique de défense s’est ...

06/07/2018 — Amendement N° 2051 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour c...

05/07/2018 — Amendement N° 343 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Ad...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celu...

05/07/2018 — Amendement N° 339 2ème rectif. au texte N° 911 - Article 5 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que ...

05/07/2018 — Amendement N° 333 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Véran

Au dix-neuvième alinéa de l'article 34, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39, aux deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42, au premier alinéa de l'article 47‑1, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2, au troisième alinéa de l'article 48 et à la première phrase du troisième ali...