Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Il permet en effet d'éviter les manoeuvres dilatoires et introduit plus d'efficacité, l'administration pouvant ainsi répondre dans de meilleurs délais pour faire droit ou ne pas faire droit. En vérité, dès lors qu'il s'agit de faire simple, de faire efficace, …

… pour que le droit s'applique dans les meilleures conditions possible, c'est un article de bon sens. Il est vain d'user de langue de bois ou de polémique : reconnaissons simplement que, en l'espèce, le droit s'appliquera mieux. Par conséquent, tout le monde devrait voter cet article.