Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissanc...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « des tortures, actes de barbarie ou violences » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « les » insérer les mots : « tortures, actes de barbarie ou ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Expos...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321‑1-2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est comp...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321‑1‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est suppr...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la po...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contr...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer tout doute possible quant à l’autorité judiciaire compétente en matière de protection des droits individuels du prévenu....

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’élargir aux douaniers et aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggra...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité...

L’article 495‑18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’auteur de l’infraction n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, l’action publique pourra être reprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre au ...