Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
(Article 8)

Je serai bref pour que nous puissions examiner le prochain texte. J'ai entendu qu'un fonds d'indemnisation ne peut être créé sans que la responsabilité juridique de l'État ne soit engagée. Non ! Le principe sur lequel nous nous appuyons dans cette proposition de loi est celui d'une solidarité nationale financière. Le fonds d'indemnisation des ...