Bioéthique
(Article 1er)

Il a pour objet de prioriser l'utilisation des gamètes disponibles au sein du couple en cas de recours à l'aide médicale à la procréation (AMP) en rétablissant un principe fondateur de la loi de bioéthique de 1994 codifié à l'article L. 156 puis L. 2141-6 du code de la santé publique. Compte tenu des tensions actuelles sur les stocks de gamète...

L'obsession de certains, ainsi que du Gouvernement, à vouloir ériger la ROPA en ligne rouge, nous conduit à de véritables contradictions de fond. Elle va aussi, immanquablement, mettre le juge dans des situations délicates qui, in fine, seront tranchées par la Cour européenne des droits de l'homme, dont je ne doute pas qu'elle démontera ...

…il faudrait tolérer que les droits de la mère sociale – dans un couple de femmes – ou du père – dans un couple hétérosexuel – soient différents. C'est, constitutionnellement, une discrimination fondée sur le sexe, ni plus ni moins.

Il a été déposé par Didier Martin et tend à autoriser les couples ou les femmes seules à refuser l'appariement. Cette pratique s'est peu à peu imposée comme normale lors d'une AMP, avec toutes les conséquences que l'on sait. Or beaucoup de futurs parents se moquent de savoir si leur enfant leur ressemblera. La proposition de mon collègue vise ...

Nos amis du groupe Les Républicains ont eu le loisir de s'échauffer en commission spéciale la semaine dernière et, puisque nous voulons continuer l'examen de l'article 1er , nous allons les laisser égrener les amendements identiques et les arguments rebattus – à la façon dont certains enchaînent les Pater et les Ave devant les murs de no...

À l'heure actuelle, aucune discrimination fondée sur l'identité de genre n'est tolérée dans le code pénal ni par notre droit, notamment en application de la loi du 27 mai 2008. L'absence de mention explicite de la notion d'identité de genre au titre du principe général de non-discrimination dans la rédaction actuelle du texte ne saurait être in...

Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Annie Genevard au sujet de la fragilité supposément plus grande des enfants issus de l'AMP – donc d'enfants déjà venus au monde dans des couples hétérosexuels. Il me semble que cette fragilité n'est pas liée au mode de conception, mais plutôt au secret que l'on fait peser sur ces enfants. J...

J'entends parfaitement les arguments du rapporteur, même si je serais partisan d'inscrire le principe de non-discrimination dans la loi chaque fois que possible, et cela en raison des expériences qui nous sont rapportées. J'ai rencontré tout comme vous, à l'occasion des auditions, des représentants des CECOS. Je me suis penché sur les études so...

Les propos de M. Hetzel sont intéressants, mais très philosophiques. On peut effectivement s'interroger sur la finitude, mais je préfère m'attacher à la réalité du quotidien des femmes en couple homosexuel et des femmes seules qui, aujourd'hui, pour mener leur projet parental, sont contraintes soit d'aller à l'étranger, ce qui suppose des moyen...

Nous sommes donc tous d'accord : la grossesse n'est pas une maladie. Il est sans doute intéressant de s'interroger sur la finitude, mais il me paraît plus important de reconnaître la réalité des situations vécues par les femmes au quotidien.

Il est identique aux précédents et, comme eux, transpartisan. Je compléterai les propos de mes collègues sur un point. Dans ce débat, nous nous concentrons sur le sujet des hommes transgenres en capacité de porter un enfant, ce qui est une très bonne chose. J'aimerais toutefois appeler l'attention sur toutes les autres situations. Certaines s...

Avoir ce débat plus souvent permettrait d'éviter certaines imprécisions de langage. Je suis toujours surpris, en particulier, d'entendre parler de choix à propos de la transidentité. Le seul choix auquel les personnes trans sont confrontées, c'est bien celui de vivre en fonction de leur identité ressentie et de réussir à s'affranchir de la ment...

Assez proche de celui de Mme Vanceunebrock-Mialon, il invite à s'interroger sur l'utilisation des ovocytes au sein d'un couple de femmes. Nos débats ont à mes yeux besoin de cohérence. Depuis qu'ils ont débuté, en commission spéciale, puis en séance, on considère les projets parentaux du point de vue, tantôt du couple, tantôt d'un seul de ses m...

Il s'agit du même dispositif, mais, pour apaiser les craintes d'un possible glissement vers la GPA, le champ de l'amendement est plus limité, celui-ci proposant de restreindre l'utilisation des ovocytes par la partenaire aux couples mariés.

Cet amendement, le même que le no 2221 rectifié de M. Touraine, n'autorise l'utilisation des ovocytes du membre du couple qui ne porte pas l'enfant que si celui qui le porte est stérile : là encore, il s'agit de rassurer ceux que la ROPA inquiéterait.

Je suis très mal à l'aise après avoir entendu certains propos. J'ai énormément de difficulté à entendre dire qu'un projet parental formé dans un couple hétérosexuel, dont la femme bénéficierait d'un don d'ovocytes pour procréer avec son mari, ne vaudrait pas à celle-ci d'être qualifiée de mère porteuse – car c'est bien ce qu'affirment nos collè...

… et qu'un projet parental formé dans un couple de femmes, dont l'une utiliserait les ovocytes de sa compagne, constituerait subitement un glissement vers la GPA. Il y a là un problème de sémantique, un raisonnement qui véritablement m'échappe, et dont j'espère qu'il ne repose pas sur l'orientation sexuelle du couple considéré.

S'agissant des dons dirigés, ils existent d'ores et déjà. Le code de la santé prévoit que le don du rein ou de moelle osseuse, par exemple, est un don dirigé. Il est autorisé au sein d'une même famille, pour des raisons thérapeutiques, de façon très encadrée.

Nous aurons l'occasion de revenir, plus avant dans l'examen du texte, sur l'encadrement et l'élargissement de ces pratiques. Par conséquent, utiliser les gamètes comme nous le proposons n'est pas un obstacle en soi. Par ailleurs, pour un couple hétérosexuel – je répète que je ne veux pas voir, dans les propos tenus tout à l'heure, une distinct...

Il faut partir de la situation telle qu'elle est. Contrairement à ce qui a été dit, des études existent. Je pense en particulier aux travaux de Laurence Hérault et Colette Chiland, qui montrent que les couples hétérosexuels composés d'une femme cisgenre et d'un homme transgenre font l'objet de discriminations lors de leur accueil par les CECOS,...