Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4 ter)

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Il s'agit d'un amendement déposé par le Gouvernement issu en réalité d'une demande des services judiciaires. En effet, les mesures de géolocalisation souffraient d'un problème de continuité entre la procédure d'enquête préliminaire et l'information judiciaire pouvant aboutir à la nullité d...