Cécile Untermaier
Question N° 45582 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 31 mai 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le placement des enfants par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La Saône-et-Loire a connu un drame en début d'année 2022 avec Anthony Lambert, jeune de 17 ans, placé par l'aide sociale à l'enfance depuis l'âge de quatre ans, retrouvé mort près du camping où il était hébergé. Le placement de ce mineur dans le camping de Lugny, interroge de nombreux concitoyens sensibilisés à cette question majeure de la protection de l'enfance. L'article 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « pour l'accomplissement de ses missions [ ] le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques ». Cette possibilité d'agrément a pour objet de faciliter l'accueil de l'enfance en danger, à laquelle on doit apporter toute notre attention. Pour autant, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, qui tend à renforcer la protection des enfants, interdit le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE et, dans cet esprit, il semble à Mme la députée que les campings obéissent aux mêmes réserves que celles qui ont conduit le législateur à interdire le placement dans les établissements hôteliers. Aussi, elle lui demande les suites que le Gouvernement envisage de réserver à cette question du placement de ces enfants en souffrance, question essentielle que les départements ne peuvent porter seuls, sans les directives et le soutien de l'État. Elle lui demande aussi de lui faire connaître les modalités de contrôle mises en place pour s'assurer de la bonne application de la loi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)