Rémy Rebeyrotte
Question N° 44829 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un premier bilan de la montée en puissance des parquets au regard des enjeux de la prévention de la délinquance. La loi « Sécurité Globale » dans son volet prévention a prévu la généralisation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (CSPD) aux communes de plus de 5 000 habitants, la professionnalisation de la coordination en matière de politique de sécurité publique au plan local et la création de droit des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) à la main des procureurs. En effet, l'article 72 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, afin d'étendre l'obligation de création d'un CLSPD aux communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. Cette rédaction est issue d'un amendement du député, rapporteur de la mission d'information « sur l'évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance ». L'article 72 dispose également désormais que dans les communes de plus de 15 000 habitants, « le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ». Cet ajout est issu d'un amendement du député en commission des lois à l'Assemblée nationale, qui fixait le seuil à 10 000 habitants. Ce seuil a été ensuite révisé à la hausse (15 000), à l'occasion des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). En application de l'article 74 pour une sécurité globale préservant les libertés, il est désormais inscrit à l'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure que le procureur de la République ou son représentant peut créer ou présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Cette rédaction est issue d'un amendement du député adopté en séance publique à l'Assemblée nationale. Pour faire monter en puissance cette politique de terrain au service de la sécurité sur le territoire, des moyens humains et matériels supplémentaires devaient être apportés aux parquets : nouveaux délégués du procureur ou auxiliaires de justice et des moyens administratifs qui s'y rattachent. C'est une part de la progression de 8 % du budget affecté au ministère pour la seconde année consécutive, la plus forte progression depuis plus d'un quart de siècle, ce dont le député se félicite. Il lui demande de lui faire un point sur cette montée en puissance des moyens des parquets pour permettre un engagement beaucoup plus fort auprès des élus et acteurs de terrain des territoires, en amont et en continuité de la chaîne pénale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)