Lutte contre la contrefaçon

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réseaux sociaux » les mots : « détenus sur un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 713‑8. – Les personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique notifient... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, et sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l'avant-dernier a...

L’article 67 bis‑1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés » ; 3° Au 2° et à la fin de l...

I. – Après le mot : « constats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dressés par les agents assermentés de l’Institut national de la propriété industrielle. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas...

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » ; 2° L’article L. 521‑1 est comp...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis De collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon ainsi que de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'instauration d'une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein de trois tribunaux judiciaires. Les auditions préparatoires à l’examen de la proposition de loi ont révélé que ce dispositi...

Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 511‑1, après la seconde occurrence des mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « et la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à ...