Gestion des risques climatiques en agriculture
(Article 3)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret veille à assurer une composition respectant la représentativité de la diversité des parties prenantes et notamment les filières agricoles, les territoires, l’État, les assureurs et réassureurs. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluat...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La procédure d’indemnisation prévoit notamment les possibilités individuelles de recours à disposition des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. » Exposé sommaire : Les modalités d’évaluations des pertes reposeront sur différentes solutions technologiques très fiables ma...

Après les mots « pour les mêmes pertes » insérer les mots suivants « dans la limite maximale de 80 % de celles-ci, 90 % en zone sous contraintes naturelles ». Exposé sommaire : Le niveau d’indemnisation potentiel des pertes, fait partie des éléments tangibles de nature à encourager la souscription d’assurances MRC, donc d’assurer l’atteinte d...

Le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et notamment, à ce titre, d’assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait ét...

Rédiger l’article comme suit : « I. - La présente loi, à l’exception de ses articles 7, 9 et 10, entre en vigueur au 1er janvier 2023. « L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée à l’alinéa précédent demeure soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livr...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander un...