Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

74 amendements trouvés


25/07/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 1173 - Article 7 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le Gri...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d'asile. » Exposé sommaire : L'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif à l'...

24/07/2018 — Amendement N° 509 au texte N° 1173 - Article 23 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « notamment pour des raisons de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer à un mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet de loi. ...

24/07/2018 — Amendement N° 286 au texte N° 1173 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en...

24/07/2018 — Amendement N° 285 au texte N° 1173 - Article 30 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obl...

24/07/2018 — Amendement N° 284 au texte N° 1173 - Article 28 A (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission de...

24/07/2018 — Amendement N° 283 au texte N° 1173 - Article 26 quater (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 611‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l'enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de ...

24/07/2018 — Amendement N° 282 au texte N° 1173 - Article 26 quater A (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 221‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

24/07/2018 — Amendement N° 281 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, le mineur non accompagné qui bénéfic...

24/07/2018 — Amendement N° 280 au texte N° 1173 - Article 26 bis B (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article L. 313‑17, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Il justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées d...

24/07/2018 — Amendement N° 260 au texte N° 1173 - Article 33 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du...

24/07/2018 — Amendement N° 120 au texte N° 1173 - Article 30 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification de la réalité de la minorité de certains migrants. On constate que dans près de 40 % des cas la minorité est sujette à caution. La procédure actuelle incite d...

24/07/2018 — Amendement N° 115 au texte N° 1173 - Article 34 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'expiration de sa carte de résident (d'une durée de dix ans), un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». S'inspirant de la proposition 28 du rapport d'Aurélien Taché, l'article 34 bis vise à étendre ce d...

24/07/2018 — Amendement N° 114 au texte N° 1173 - Article 27 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour créer un titre de séjour unique regroupant les actuelles cartes « salarié » et « travailleur temporaire ». En effet : - ces titres de séjour ont été réformés il y a à peine deux ans (loi n° 2016‑274 du 7 ma...

24/07/2018 — Amendement N° 113 au texte N° 1173 - Article 26 bis A (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Ve...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de di...

24/07/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 1173 - Article 23 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer à un mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre, et non pas de renvoyer à un décret comme le propose le projet ...

24/07/2018 — Amendement N° 111 au texte N° 1173 - Article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 313‑20 est ainsi modifié : «a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° À l'étranger qui : «a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissem...

24/07/2018 — Amendement N° 55 au texte N° 1173 - Titre (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M...

Supprimer les mots : « une immigration maîtrisée, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi n'a pas pour effet de viser une immigration maîtrisée. En effet, il ne traite que de la partie asile, laquelle ne représente en réalité que 15 % des premiers titres de séjour en France. Bien au contraire, ce projet de loi tend à étendre le regroupement f...

23/07/2018 — Amendement N° 508 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants : «a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de cinq a...

23/07/2018 — Amendement N° 465 rectifié au texte N° 1173 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, ...

Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Le ministère de l'intérieur estime que les capacités d'accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision par décret motivé et notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l...

23/07/2018 — Amendement N° 464 au texte N° 1173 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Hetze...

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave contre la société » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'article L. 711‑6 prévoit actuellement deux cas dans lesquels le statut de ...