Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Article 4)

Nous proposons de limiter à une durée de trois ans l'application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment. Ces mesures constitueraient ainsi une expérimentation. Cet amendement a été adopté par la commission. J'imagine donc qu'il le sera ce soir également.

Je comprends tout à fait que la majorité renonce en définitive à limiter dans le temps l'application des dispositions de la proposition de loi. À cet égard, mon amendement est peut-être plus raisonnable que celui de Mme Firmin Le Bodo,

puisqu'il limite cette application à trois ans au lieu de deux. Cela étant, je suis prêt à me rallier à ce dernier.