Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11 bis a)

Nous sommes nous aussi opposés à cette mesure introduite par le Sénat qui contribue à créer une forme nouvelle d'exonération ; mais je ne voudrais pas que le rapporteur général n'en profite pour prétendre qu'il a adopté un amendement du groupe GDR. Ce serait un peu abuser !