Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 23)

Je l'ai indiqué dans la discussion générale, la rédaction adoptée en commission va dans le mauvais sens. En pratique, l'assemblée générale extraordinaire se tiendra de façon physique, conformément aux voeux de plus de 5 % des actionnaires, et elle permettra de modifier les statuts pour que l'assemblée générale ordinaire puisse se tenir de façon...