Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 18)

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui est, en effet, vraiment attendu par les entreprises. Je suis désolé, monsieur Zumkeller, mais, pour une fois, je ne serai pas d'accord avec vous. Nous nous prononcerons en faveur de l'amendement rédactionnel que le Gouvernement va proposer.