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(Motion de rejet préalable)

Peut-être, monsieur Jumel, mais les raisons de fond sont nombreuses pour ne pas la voter. Nous avons déjà eu, à son sujet, de nombreux échanges en commission aussi bien qu'en séance. Comme nous l'avons déjà dit, nous aurions préféré que cette transposition se fît par un autre véhicule juridique que cette proposition de loi. Quoi qu'il en soit, ...

Cela permettra de purger ce texte de tout problème de constitutionnalité, après quoi il sera applicable en intégralité.

Comme nous l'avons déjà dit lorsqu'il a été appelé par des sénateurs à se prononcer sur la loi relative aux données personnelles, le Conseil constitutionnel n'est pas une menace. Au contraire, son intervention permet d'avancer.

Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable. M. Peu et M. Ruffin ont cité des exemples d'affaires – le Mediator, le jugement rendu contre le magazine Challenges – dans lesquelles, disent-ils, les choses auraient été différentes si les dispositions de cette proposition de loi avaient été en vigueur. J'y reviendrai lors de la discussi...

Beaucoup d'arguments ont déjà été avancés. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion. Sauf erreur de notre part, monsieur Ruffin, aucun des exemples que vous avez donnés ne relève du champ de la présente proposition de loi. Nous avons tous reçu des tonnes de messages électroniques indiquant que, s...