Protection des données personnelles
(Article 14)

Je ne souhaite pas entrer dans une polémique. Cet amendement et les propos du ministre sont clairs et transparents. Nous soutenons cet amendement, qui correspond à tout ce que nous avons voulu faire sur ce sujet et à ce que nous avons dit en commission. Nous soutenons l'intégralité du propos du ministre et, comme l'a dit M. Gosselin, la pédagog...