Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. Les notaires disposent déjà dans leur escarcelle d'un certain nombre de compétences mais faut-il rappeler qu'en l'occurrence, ils ne sont pas particulièrement demandeurs ? Si certains se présentent devant les tribunaux et non chez les notaires, c'est pour des raisons précises : facilité, reconnaissa...
Cet amendement, déposé par M. Breton et cosigné par plusieurs membres du groupe LR, vise à supprimer cet article. Il nous paraît délicat d'anticiper les débats qui ont été annoncés sur la bioéthique, en particulier sur la question de la PMA. Si les textes devaient être modifiés à la suite de l'extension de la PMA, ils s'inscriraient nécessairem...
Au-delà de ce que viennent de dire mes collègues, nous allons vivre une période intermédiaire entre le vote du projet de loi et les changements qui interviendront éventuellement dans quelques mois. Mieux vaudrait, pour assurer la sécurité juridique dans la durée, ne pas modifier les dispositions actuelles. D'autre part, je tiens à apporter une...
Nous nous penchons aujourd'hui, au-delà d'actes de notoriété qui ne concernent que quelques dizaines de personnes ou de reconstitutions d'état civil, sur un vrai sujet. En l'état actuel des choses, ce sont quelque 3 000 personnes qui sont concernées, soit environ 1 500 pour ce qui est des notaires. Mais si l'on anticipe une évolution possible d...
Chère collègue, il n'est pas question ici de la compétence des notaires. Ils détiennent cette compétence, en matière patrimoniale, dans le domaine de la filiation, et ce sont souvent les premiers conseils des familles. Ce qui est en cause, c'est la question de l'exclusivité qui leur est conférée et de la gratuité des actes. Aujourd'hui, un choi...
Pour revenir sur des thèmes qui ont été abordés précédemment, l'article 5 n'instaure pas une gratuité complète : celle-ci ne concernera que les droits d'enregistrement. Par ailleurs, on s'étonne que certaines exonérations soient ouvertes pour un droit particulier. C'est ce qui justifie cet amendement de suppression : que l'on soit d'accord ou n...
Je voudrais revenir très brièvement sur l'interprétation faite par Mme la rapporteure. Je ne désigne pas la PMA en particulier mais je m'étonne simplement qu'on exonère quelques catégories, qui ont été rappelées par Mme la garde des sceaux, et non pas d'autres. Dès lors qu'on ouvre une boîte de Pandore, elle se referme difficilement. Ce qui est...
