Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

158 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Houlié, M. Gosselin

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposit...

15/01/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Houlié, M. Gosselin

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 9 for...

15/01/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
M. Houlié, M. Gosselin

À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 16 mai 2021 ». Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 25XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à...

15/01/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Houlié

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la p...

15/01/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Houlié

Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Si le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du...

15/01/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Savignat, Mme Blin, M. Menuel, Mme Levy, M. Quentin, M. Bony, M. Bourgeaux,...

Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le rapport Gosselin- Houlié sur le régime juridique de l’état d’urg...

15/01/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 3739 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 1er juin 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques. Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1er

15/01/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 1er avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le...

15/01/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : L’article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’articl...

14/01/2021 — Amendement N° CL40 au texte N° 3733 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Savignat, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. ...

Substituer au mot : « juin » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le...

14/01/2021 — Amendement N° CL42 au texte N° 3733 - Article 3 (Tombe)
M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Savignat, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. ...

Substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 1er juin ». Exposé sommaire : Amendement de repli du Groupe LR qui prévoit de réduire la durée du régime transitoire du 30 septembre 2021 au 1er juin 2021, date prévue de fin du dispositif de l'EUS dans ce projet de loi.

14/01/2021 — Amendement N° CL46 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Houlié

Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence s...

14/01/2021 — Amendement N° CL49 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Houlié

À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la p...

14/01/2021 — Amendement N° CL41 au texte N° 3733 - Article 3 (Adopté)
M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Savignat, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Initialement le Gouvernement voulait maintenir en vigueur le régime issu de la loi du 9 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Dans son avis n° 401.919, le Conseil d’Etat a « relevé que cette prolongati...

14/01/2021 — Amendement N° CL39 au texte N° 3733 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Savignat, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. ...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l'Etat d'urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020. D'ailleur...

14/01/2021 — Amendement N° CL43 au texte N° 3733 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Savignat, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. ...

Substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1er juin ». Exposé sommaire : Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques. Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1er juin 2021, date pré...

14/01/2021 — Amendement N° CL45 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin

Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’ur...

14/01/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Houlié

L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposit...

14/01/2021 — Amendement N° CL44 au texte N° 3733 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Gosselin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CL47 au texte N° 3733 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Houlié

Substituer à la date : « 1er juin » la date : « 16 mai ». Exposé sommaire : Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 46XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois ...